La création d'une ZAC n'est pas illégale du seul fait que les modalités de la concertation n'ont pas été scrupuleusement mises en œuvre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La création d'une ZAC n'est pas illégale du seul fait que les modalités de la concertation n'ont pas été scrupuleusement mises en œuvre

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 févr. 2014, n° 12BX02488

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234157

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:03

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Dates et versions

halshs-02234157 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234157 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La création d'une ZAC n'est pas illégale du seul fait que les modalités de la concertation n'ont pas été scrupuleusement mises en œuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.593. ⟨halshs-02234157⟩

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