Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d'expertise et de la notification de la position de l'assureur dommages-ouvrage sur sa garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d'expertise et de la notification de la position de l'assureur dommages-ouvrage sur sa garantie

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.696, inédit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234165

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234165 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234165 , version 1

Citer

David Noguéro. Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d'expertise et de la notification de la position de l'assureur dommages-ouvrage sur sa garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.651. ⟨halshs-02234165⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More