Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

Résumé

Cour administrative d'appel de Douai, 8 sept. 2014, n° 13DA00765, Commune de Vignemont

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234168, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234168 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.656. ⟨halshs-02234168⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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