Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Douai, 8 sept. 2014, n° 13DA00765, Commune de Vignemont

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234168

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:16

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234168 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.656. ⟨halshs-02234168⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More