L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc, AJDA 2014. 2221

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234175

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:27

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234175 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 01, pp.39. ⟨halshs-02234175⟩

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