L'adaptation réalisée en fonction de mesures précises n'implique pas une commande spéciale nécessaire à l'existence d'une sous-traitance
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-21.031
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234184 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'adaptation réalisée en fonction de mesures précises n'implique pas une commande spéciale nécessaire à l'existence d'une sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.75. ⟨halshs-02234184⟩
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