La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Résumé

1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-27.088

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234185, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234185 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.76. ⟨halshs-02234185⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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