Le sous-traitant qui recourt lui-même à la sous-traitance sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, alors que son contrat l'exige, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat de sous-traitance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le sous-traitant qui recourt lui-même à la sous-traitance sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, alors que son contrat l'exige, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat de sous-traitance

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-22.821

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234189, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234189 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant qui recourt lui-même à la sous-traitance sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, alors que son contrat l'exige, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat de sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.79. ⟨halshs-02234189⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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