Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 23 déc. 2014, n° 368098, mentionné dans les tables du Lebon

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234191

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:46

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234191 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234191 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.92. ⟨halshs-02234191⟩

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