Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 déc. 2014, n° 360850, mentionné dans les tables du recueil, au Lebon ; AJDA 2015. 9

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https://shs.hal.science/halshs-02234199

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:54

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Dates et versions

halshs-02234199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234199 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.143. ⟨halshs-02234199⟩

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