Application de la jurisprudence Danthony à la consultation du service des Domaines préalablement à une décision de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Application de la jurisprudence Danthony à la consultation du service des Domaines préalablement à une décision de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 23 déc. 2014, n° 364785, Communauté urbaine de Brest, mentionné dans les tables du recueil, au Lebon ; AJDA 2015. 7

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234202

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:57

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Dates et versions

halshs-02234202 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234202 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Application de la jurisprudence Danthony à la consultation du service des Domaines préalablement à une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.147. ⟨halshs-02234202⟩

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