La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 févr. 2015, n° 370458, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2015. 312

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:13

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Dates et versions

halshs-02234212 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234212 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.194. ⟨halshs-02234212⟩

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