Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 févr. 2015, n° 361433, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2015. 313

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234215

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:16

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234215 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234215 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.197. ⟨halshs-02234215⟩

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