Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles

Résumé

Conseil d'État, 28 janv. 2015, n° 371501, Syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor, au Lebon

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234227

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234227 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234227 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.304. ⟨halshs-02234227⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More