La régularisation de la délibération autorisant la cession d'un bien local - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

La régularisation de la délibération autorisant la cession d'un bien local

Résumé

Conseil d'État, 10 avr. 2015, n° 370223, Commune de Levallois-Perret, mentionné dans les tables du Lebon, AJDA 2015. 725

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234228, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234228 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La régularisation de la délibération autorisant la cession d'un bien local. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.305. ⟨halshs-02234228⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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