La propriété des murs de soutènement, en l'absence de titre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

La propriété des murs de soutènement, en l'absence de titre

Résumé

Conseil d'État, 15 avr. 2015, n° 369339, Mme C… c/ Commune d'Aix-en-Provence, mentionné dans les tables du Lebon, AJDA 2015. 784

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234229 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234229 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La propriété des murs de soutènement, en l'absence de titre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.307. ⟨halshs-02234229⟩

Collections

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