Appel en garantie, subrogation légale et moment du paiement de l'indemnité d'assurance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Appel en garantie, subrogation légale et moment du paiement de l'indemnité d'assurance

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-12.212

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234239

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234239 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234239 , version 1

Citer

David Noguéro. Appel en garantie, subrogation légale et moment du paiement de l'indemnité d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.366. ⟨halshs-02234239⟩

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