Pas de rapport entre un projet d'intérêt général et un plan d'élimination des déchets - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Pas de rapport entre un projet d'intérêt général et un plan d'élimination des déchets

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 mars 2015, n° 375117, SITA Île-de-France (Sté), au Lebon ; AJDA 2015. 722 ; JCP A 2015, n° 15, p. 6

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234241

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:49

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Dates et versions

halshs-02234241 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234241 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pas de rapport entre un projet d'intérêt général et un plan d'élimination des déchets. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.371. ⟨halshs-02234241⟩

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