Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677, au Lebon ; AJDA 2015. 551 ; ibid. 985, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:53

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Dates et versions

halshs-02234244 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234244 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.377. ⟨halshs-02234244⟩

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