La perte de qualité d'ouvrage public d'un bien appartenant au domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

La perte de qualité d'ouvrage public d'un bien appartenant au domaine public

Résumé

Conseil d'État, 27 mars 2015, n° 361673, Société Titaua limited compagny, au Lebon ; AJDA 2015. 664

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234250, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234250 , version 1

Citer

Christophe Otero. La perte de qualité d'ouvrage public d'un bien appartenant au domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.418. ⟨halshs-02234250⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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