Entrée en vigueur du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Entrée en vigueur du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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Citer

Pierre Soler-Couteaux. Entrée en vigueur du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 10, pp.488. ⟨halshs-02234256⟩

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