Le juge d'appel qui a prononcé le sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 apprécie également la légalité du permis de régularisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le juge d'appel qui a prononcé le sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 apprécie également la légalité du permis de régularisation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 avr. 2015, n° 12BX02522, AJDA 2015. 1453

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234258

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:11

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Dates et versions

halshs-02234258 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234258 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge d'appel qui a prononcé le sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 apprécie également la légalité du permis de régularisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 10, pp.491. ⟨halshs-02234258⟩

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