Pour être compatible avec le PLU, la DUP ne doit pas compromettre le parti d'aménagement et ne pas méconnaître les dispositions du règlement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Pour être compatible avec le PLU, la DUP ne doit pas compromettre le parti d'aménagement et ne pas méconnaître les dispositions du règlement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 27 juill. 2015, n° 370454, Département du Gard, aux tables du Lebon

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https://shs.hal.science/halshs-02234259

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Dates et versions

halshs-02234259 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234259 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pour être compatible avec le PLU, la DUP ne doit pas compromettre le parti d'aménagement et ne pas méconnaître les dispositions du règlement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 10, pp.493. ⟨halshs-02234259⟩

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