Le mandat du syndic doit être précis sur la nature et la finalité de la contestation d'un permis de construire - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2015

Le mandat du syndic doit être précis sur la nature et la finalité de la contestation d'un permis de construire

Abstract

Conseil d'État, 3 juillet 2015, n° 371433, Syndicat des copropriétaires La Parade collectif, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02234267, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234267 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. Le mandat du syndic doit être précis sur la nature et la finalité de la contestation d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.545. ⟨halshs-02234267⟩

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