Une convention d'occupation domaniale ne réalise pas une division en jouissance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Une convention d'occupation domaniale ne réalise pas une division en jouissance

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 3 avril 2015, n° 13MA00735, Association de défense des intérêts salindrois et limitrophes (ADISL)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234268, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234268 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une convention d'occupation domaniale ne réalise pas une division en jouissance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.547. ⟨halshs-02234268⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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