Validité de fond et de forme de l'exclusion conventionnelle de garantie
Résumé
Cour de cassation, com., 20 octobre 2015, n° 14-16.371 et Cour de cassation, 3e civ., 22 octobre 2015, n° 12-17.632
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02234273
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234273 , version 1
Citer
David Noguéro. Validité de fond et de forme de l'exclusion conventionnelle de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.600. ⟨halshs-02234273⟩
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