Nouvelle application de l'article R. 123-10-1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Nouvelle application de l'article R. 123-10-1

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2015, n° 14LY04042

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234276 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234276 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Nouvelle application de l'article R. 123-10-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.610. ⟨halshs-02234276⟩

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