La cessibilité des autorisations domaniales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

La cessibilité des autorisations domaniales

Résumé

Conseil d'État, 18 septembre 2015, n° 387315, CCI de la région de la Guyane, au Lebon ; AJDA 2015. 1719

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234281, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234281 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La cessibilité des autorisations domaniales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.35. ⟨halshs-02234281⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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