L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 2174

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:48

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Dates et versions

halshs-02234286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234286 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.49. ⟨halshs-02234286⟩

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