Un changement de doctrine de l'autorité gestionnaire d'une servitude ne constitue pas une évolution défavorable de nature à fonder un refus de prorogation du permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Un changement de doctrine de l'autorité gestionnaire d'une servitude ne constitue pas une évolution défavorable de nature à fonder un refus de prorogation du permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 décembre 2015, n° 371567, Société La Compagnie du Vent, AJDA 2015. 2410

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234290

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:52

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234290 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un changement de doctrine de l'autorité gestionnaire d'une servitude ne constitue pas une évolution défavorable de nature à fonder un refus de prorogation du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.102. ⟨halshs-02234290⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More