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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité du PLU avec l'article L. 121-1

Résumé

Conseil d'État, 9 novembre 2015, n° 372531, Commune de Porto-Vecchio, au Lebon ; AJDA 2015. 2119

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234293 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité du PLU avec l'article L. 121-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.95. ⟨halshs-02234293⟩

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