Des conditions restrictives de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Des conditions restrictives de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234299, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234299 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Des conditions restrictives de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.120. ⟨halshs-02234299⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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