L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2016

L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public

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Abstract

Conseil d'État, 7 décembre 2015, n° 375643, Commune de Montbazon, tables du recueil Lebon
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Dates and versions

halshs-02234302 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234302 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public. Revue de Droit Immobilier, 2016, 03, pp.153. ⟨halshs-02234302⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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