L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public
Résumé
Conseil d'État, 7 décembre 2015, n° 375643, Commune de Montbazon, tables du recueil Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234302
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234302 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.153. ⟨halshs-02234302⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements