L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public

Résumé

Conseil d'État, 7 décembre 2015, n° 375643, Commune de Montbazon, tables du recueil Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234302 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234302 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.153. ⟨halshs-02234302⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More