Pierre Soler-Couteaux. Droit à remboursement des participations exigées au titre d'un PAE en l'absence de réalisation intégrale des équipements publics à la date fixée par la délibération qui l'institue - Pouvoirs du juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.162. ⟨halshs-02234306⟩