Article 3 de la loi de 1975 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Article 3 de la loi de 1975

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, com., 30 juin 2015, n° 13-28.692, AJCA 2015. 470, obs. J.-M. Garinot

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234319

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234319 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Article 3 de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.277. ⟨halshs-02234319⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More