Protection du sous-traitant de deuxième rang
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 janvier 2015, n° 13-18.316 ; D. 2015. 265 ; ibid. 988, chron. A.-L. Méano, A.-L. Collomp, V. Georget et V. Guillaudier
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02234320
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234320 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Protection du sous-traitant de deuxième rang. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.278. ⟨halshs-02234320⟩
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