Refus d'agrément
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2015, n° 13-19.885 - Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-12.564
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02234321
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234321 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Refus d'agrément. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.278. ⟨halshs-02234321⟩
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