Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP

Résumé

Conseil d'État, 26 février 2016, n° 383935, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Mercure, aux tables, au Lebon ; AJDA 2016. 408

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234327 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234327 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.284. ⟨halshs-02234327⟩

Collections

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