Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2016

Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP

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Abstract

Conseil d'État, 26 février 2016, n° 383935, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Mercure, aux tables, au Lebon ; AJDA 2016. 408
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Dates and versions

halshs-02234327 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234327 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP. Revue de Droit Immobilier, 2016, 05, pp.284. ⟨halshs-02234327⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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