L'affectation du domaine public artificiel, nécessairement un acte de volonté du gestionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'affectation du domaine public artificiel, nécessairement un acte de volonté du gestionnaire

Résumé

Conseil d'État, 2 novembre 2015, n° 373896, Commune de Neuves-Maisons, aux tables ; au Lebon ; AJDA 2016. 204, note E. Fatôme ; ibid. 2015. 2120

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234328 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'affectation du domaine public artificiel, nécessairement un acte de volonté du gestionnaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.286. ⟨halshs-02234328⟩

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