L'affectation du domaine public artificiel, nécessairement un acte de volonté du gestionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'affectation du domaine public artificiel, nécessairement un acte de volonté du gestionnaire

Résumé

Conseil d'État, 2 novembre 2015, n° 373896, Commune de Neuves-Maisons, aux tables ; au Lebon ; AJDA 2016. 204, note E. Fatôme ; ibid. 2015. 2120

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234328, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234328 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'affectation du domaine public artificiel, nécessairement un acte de volonté du gestionnaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.286. ⟨halshs-02234328⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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