La décision qui constate la caducité d'un permis de construire n'a pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

La décision qui constate la caducité d'un permis de construire n'a pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 novembre 2015, n° 13MA00532, Société immobilière Marceau, AJDA 2016. 351

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234331

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:35

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02234331 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234331 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La décision qui constate la caducité d'un permis de construire n'a pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.298. ⟨halshs-02234331⟩

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