La suspension de la prescription biennale par suite d'un référé-expertise, demande d'instruction présentée avant tout procès - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

La suspension de la prescription biennale par suite d'un référé-expertise, demande d'instruction présentée avant tout procès

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792, D. 2016. 1133

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234348

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234348 , version 1

Citer

David Noguéro. La suspension de la prescription biennale par suite d'un référé-expertise, demande d'instruction présentée avant tout procès. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 07 et 08, pp.418. ⟨halshs-02234348⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

USPC UP-SOCIETES-HUMANITES
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More