La suspension de la prescription biennale par suite d'un référé-expertise, demande d'instruction présentée avant tout procès - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

La suspension de la prescription biennale par suite d'un référé-expertise, demande d'instruction présentée avant tout procès

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792, D. 2016. 1133

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234348, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234348 , version 1

Citer

David Noguéro. La suspension de la prescription biennale par suite d'un référé-expertise, demande d'instruction présentée avant tout procès. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 07 et 08, pp.418. ⟨halshs-02234348⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus