La domanialité publique par anticipation, une application casuistique ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

La domanialité publique par anticipation, une application casuistique ?

Résumé

Conseil d'État, 15 février 2016, n° 384228, Cathédrale d'Images (Sté), au Lebon ; AJDA 2016. 347 ; AJCT 2016. 331, obs. P. Noual
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234359 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La domanialité publique par anticipation, une application casuistique ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.472. ⟨halshs-02234359⟩

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