L'extension et la précision de la domanialité publique par anticipation
Résumé
Conseil d'État, 13 avril 2016, n° 391431, Baillargues (Cne), au Lebon ; AJDA 2016. 750
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234361 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'extension et la précision de la domanialité publique par anticipation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.475. ⟨halshs-02234361⟩
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