Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.836, Époux Veillard c/ SARL Henriot, STEP, SA Allianz IARD, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234362 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234362 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.480. ⟨halshs-02234362⟩
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