Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire

Résumé

Conseil d'État, 10 février 2016, n° 383738, Porte de Noisy (Sté), au Lebon ; AJDA 2016. 1326

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234367 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234367 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.493. ⟨halshs-02234367⟩

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