Droit réel, « bail à construction » et domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Droit réel, « bail à construction » et domaine public

Résumé

Conseil d'État, 11 mai 2016, n° 390118, Communauté urbaine Aix-Marseille Métropole, au Lebon ; AJDA 2016. 924 ; ibid. 1173, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234380 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234380 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Droit réel, « bail à construction » et domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.549. ⟨halshs-02234380⟩

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