Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 29 juin 2016, n° 375020, Château Barrault (Sté), au Lebon ; AJDA 2016. 1366

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234382

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:25

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234382 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234382 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.557. ⟨halshs-02234382⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More