Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention

Résumé

Conseil d'État, 29 juin 2016, n° 375020, Château Barrault (Sté), au Lebon ; AJDA 2016. 1366

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234382 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234382 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.557. ⟨halshs-02234382⟩

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