Un premier cas d'application de la jurisprudence Bitouzet
Résumé
Conseil d'État, 29 juin 2016, n° 375020, Château Barrault (Sté), au Lebon ; AJDA 2016. 1366
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234383 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un premier cas d'application de la jurisprudence Bitouzet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.559. ⟨halshs-02234383⟩
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