Le droit réel de jouissance spéciale est distinct du droit d'usage et d'habitation et aucune disposition légale ne limite sa durée à trente ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Le droit réel de jouissance spéciale est distinct du droit d'usage et d'habitation et aucune disposition légale ne limite sa durée à trente ans

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 septembre 2016, n° 14-26.953, Société des auteurs et compositeurs dramatiques c/ Fondation « La Maison de Poésie », D. 2016. 1817

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:30

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Dates et versions

halshs-02234388 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234388 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le droit réel de jouissance spéciale est distinct du droit d'usage et d'habitation et aucune disposition légale ne limite sa durée à trente ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.598. ⟨halshs-02234388⟩

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